diagnostic immobilier Chartres
Sťcuritť piscine

à prévoir en complément de votre dossier de diagnostics immobiliers, en cas de piscine enterrée ou semi-enterrée:

Après visite des lieux et examens des documents présentés, on établit l'attestation  relative au respect des normes de sécurité instituées par la loi 2003-9 du 3 janvier 2003 .
Cette attestation sera demandée par votre notaire en cas de vente, si votre piscine est concernée . Réalisée par un professionnel, elle vous dégage de votre responsabilité des vices cachés en cas de contestation ultérieure.
En FRANCE, de nombreux accidents surviennent. Afin de diminuer les risques de noyade chez les jeunes enfants, Le législateur a prévu la mise en place de systèmes de sécurité, mais rien ne remplace la vigilance des adultes. Dans tous les cas, la responsabilité pénale du propriétaire sera engagée en cas d'accident aux abords d'une piscine non équipée selon la réglementation. Les installateurs de piscines sont vos premiers interlocuteurs lors d'une installation nouvelle, mais aussi dans le cadre du service après vente pour une piscine ancienne à remettre en conformité.
LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
Art. L. 128-1. :  Depuis le 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
  Art. L. 128-2. : Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé depuis le 1er janvier 2004.
  Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
- les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ;
- les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure ;
- les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
- les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.
III. - Sont présumés satisfaire les exigences visées au II les dispositifs conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Article 2 :
A l'article R. 128-4, les termes : " du second alinéa de l'article R. 128-2 " sont remplacés par les termes : " du II et du III de l'article R. 128-2 ".
L'article R. 128-4 est complété par l'alinéa suivant :

“ Toutefois, les dispositifs installés avant la publication du décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d'un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique visé à l'article L. 111-23, attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité visées au II de l'article R. 128-2.
Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles. Cette attestation doit être conforme à un modèle fixé par l'annexe jointe.”

A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

Article 1 :
L'article R. 128-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

Art. R. 128-2.
I. - Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l'achèvement des travaux de la piscine.


II. - Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes :
Note importante: Il apparait que de nombreux modèles d'alarme par immersion commercialisés ne sont pas fiables: certains d'entre eux ont été testés en 2008 par 60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS dans le n°429. Sur 6 modèles , un seul était fiable. A ce jour,  les fabricants ont probablement corrigé les imperfections détectées lors des tests.
Conclusion: Rien ne remplace la surveillance des adultes et les systèmes physiques interdisant l'accès aux piscines.

Lors du diagnostic de contrôle de l'installation intérieure d'électricité, la conformité  de l'alimentation électrique et des protections différencielle haute sensibilité affectée à la piscine sera vérifiée. En effet, eau et électricité ne font pas "bon ménage" et la plus grande prudence s'impose à proximité du bassin.


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