diagnostic immobilier Chartres
Eco-Ptz assainissement

La règlementation européenne sur le retraitement des eaux usées s'applique à compter du 1er janvier 2011. Votre première démarche si vous êtes équipés d'un système d'assainissement autonome ( fosse septique ), est de vous renseigner en mairie pour connaitre la règlementation locale : mise en place d'un SPANC (service public d'assainissement non collectif), d'un projet de réseau collectif.....L'attestation de conformité délivrée par la mairie ou son intervenant mandaté sera obligatoire dès  janvier 2011 pour la vente d'un bien concerné. En cas d'obligation de travaux, vous pouvez bénéficier d'un éco-PTZ assainissement sous conditions.
  DIAGNOSTICS IMMOBILIERS vous recommande de vous rapprocher des différents interlocuteurs à ce sujet: votre notaire, votre établissement financier, votre mairie, le SATANC (conseil général 28) ou le SPANC de votre commune ou du groupement de communes.
  EXTRAIT DES TEXTES REGLEMENTAIRES :
Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

  « Modalités d'attribution de l'avance
« Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget définit pour chacune de ces actions les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés ainsi que le type de combinaison ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable ;
On peut réaliser:
- soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget ;

-Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
mais pas les 2 types de travaux simultanément (amélioration énergétique+assainissement) - La priorité est définie naturellement par l'obligation de mettre son ANC aux normes dans les 12 mois suivant la signature de l'acte de propriété.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget définit les caractéristiques techniques de ces systèmes ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable.

NOTA: Pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie :
Sont pris en compte; les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l'exécution des travaux, les éventuels travaux d'adaptation des réseaux extérieurs d'évacuation des eaux usées brutes, les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les éventuelles modification ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d'assurer l'aération des dispositifs de l'installation.

Les dernières instructions fiscales issues de la loi de finances n°2011-1977 du 28 décembre 2011 ne concernent que les travaux d'amélioration énergétique; Cependant il n'y a pas de précisions au sujet du revenu fiscal de référence < 30000 euros/an l'avant dernière année précédant celle de l'offre. La durée maximale de remboursement du prêt pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif reste donc fixée à 10ans.
Il convient de se rapprocher de son établissement financier pour connaitre les dernières instructions ministérielles.
 


Diagnostic immobilier Maintenon - Chartres - Dreux - Nogent le Rotrou - Ch‚teaudun - Le Coudray - Luisant - Morancez - Ch‚teauneuf-en-Thymerais - Barjouville - Champhol - Gallardon






diagnostic amiante Chartres