diagnostic immobilier Chartres
Assainissement

L'assainissement non collectif concerne les immeubles et les maisons individuelles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.  Le cadre juridique est fixé par la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 et la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.  Les communes avaient l'obligation de faire réaliser ce contrôle par le SPANC ou l'entreprise ayant  DSP. La validité du contrôle initial étant de 3 ans,  il peut être nécessaire de le refaire lors d'une transaction..
La loi sur l'eau de décembre 2006 modifiée par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 a instauré l'obligation de contrôle des installations non collectives depuis le1er janvier 2011 lors de la vente d'un bien. Validité du rapport de contrôle : 3 ans.
NOUVEAU : Un contrôle de votre raccordement à un assainissement collectif peut être demandé par le notaire. Tout défaut découvert ultérieurement à la vente est considéré comme un vice caché, sans limite de temps. Se renseigner auprès de votre collectivité territoriale .
Pour être valable, le diagnostic "assainissement" doit être réalisé par une personne habilitée par la commune (délégation de service public, SPANC, SATANC ou autre...) . On vous recommande de contacter  votre commune (ou la communauté de commune) et de demander conseil à votre notaire, dès la décision de mise en vente.
Ce diagnostic doit répondre aux spécifications de l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales. Il peut être facturé au propriétaire, soit directement par la commune, soit par l'entreprise agréée (coût constaté jusqu'à 340 €ttc environ)
Plus de 5 millions d'installations d'assainissement non collectif (ANC) sont utilisées en France aujourd'hui. Près de 13 millions de Français, principalement en milieu rural, habitent en effet en dehors d'une zone de raccordement à l'assainissement collectif (égout collectif) et ont recours à l'assainissement autonome pour traiter les eaux domestiques
Certaines eaux domestiques peuvent être très polluées. Mal conçues ou mal exploitées, les installations autonomes peuvent engendrer de graves nuisances environnementales et des risques sanitaires.
Selon des statistiques de 2006, près de 80 % des installations autonomes non collectives ne seraient pas aux normes , mais les contrôles mis en place et les mutations de propriétaires permettent d'améliorer la situation.En effet, le nouveau propriétaire a une obligation de mise aux normes dans un délai d'un an après la signature de l'acte.
SPANC = Service Public d'Assainissement Non Collectif
SATANC = Service Assistance Technque à l' Assainissement Non Collectif ( voir CONSEIL GENERAL 28 )
L'Assainissement Non Collectif (ANC), dit aussi "assainissement individuel", concerne les immeubles et les maisons individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées.
Le cadre juridique est fixé par la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 et la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
La loi 2010-788 art.160 du 12 juillet 2010 ( JO du 13 juillet 2010):
Le contrôle des installations individuelles est obligatoire pour toute transaction à compter du 1er janvier 2011 - Le SPANC mis en place par la commune est chargé de réaliser ces contrôles et la commune d'établir les certificats nécessaires à la rédaction de la promesse de vente ou de  l'acte notarié. En cas d'installation non conforme, l'acquéreur a un délai d'un an après la signature de l'acte authentique pour réaliser les travaux de mise en conformité. L'avancement de cette obligation prévue en 2013 à 2011 est justifié par le respect de la règlementation européenne et le code de santé publique (article L 1331-11-1 du CSP). Le contrôle réalisé par la commune devra avoir moins de3 ans à la signature de l'acte. Les intervenants retenus par la commune ou communauté de communes peuvent être des sociétés des eaux ou des indépendants du diagnostic immobilier mandatés (délégation de service public).
Les communes ont l'obligation de déterminer sur leur territoire les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif. Leurs obligations diffèrent dans les deux cas. Dans les zones d'assainissement collectif, les communes sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées, le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées Il y a donc une obligation de résultats. Dans les zones d'assainissement non collectif, les communes sont tenues seulement d'assurer le contrôle des installations. Ce contrôle est réalisé par un service public de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif (dit SPANC), qui doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2005. Ce service de contrôle peut être complété, si les communes le décident, par une prestation d'entretien. Le SPANC est un service public financé par les redevances des intéressés. Il ne sera pas financé par le budget de la commune mais fera l'objet d'une redevance dont seuls les usagers bénéficiant du service seront redevables.
Les modalités techniques fixant les obligations de contrôle et les caractéristiques des installations sont fixées par l'arrêté du 6 mai 1996.
L'arrêté distingue  les contrôles des installations neuves ou réhabilitées et le contrôle des installations existantes.
Concernant les installations neuves ou réhabilitées, le contrôle est un contrôle de conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages. Les installations ne doivent pas représenter de risques de contamination ou de pollution des eaux ; l'assainissement doit être installé par une entreprise spécialisée; l'installation doit être adaptée aux caractéristiques de l'immeuble et à l'hydrologie du site ; il ne doit pas être installé à moins de 35 m d'un point de prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine ; la fosse septique doit être vidangée au moins tous les quatre ans ; enfin, l'installation doit faire l'objet d'un contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien. La circulaire du 22 mai 1997 prévoit une fréquence de contrôle tous les quatre ans au minimum.
Dans le cas des installations existantes, le contrôle est un contrôle diagnostic. Il constitue un état des lieux permettant de repérer les défauts de conception et d'usure des dispositifs existants. Ce contrôle impose une visite sur le site (contrôle de distance par rapport à tout captage d'eau utilisée pour la consommation humaine, dimensionnement adaptée, ventilation suffisante, tampons de visite, etc...).
Dans le cas où un dysfonctionnement apparaît, la commune rappelle aux propriétaires qu'ils demeurent responsables en cas de pollution. Si un dysfonctionnement persiste après contrôle, la commune n'est pas responsable car c'est au propriétaire de réaliser une étude d'adéquation de filière (adéquation de l'installation, au dimensionnement, etc...). En revanche, si les obligations de contrôle ne sont pas mises en oeuvre, la commune ainsi que le maire sont responsables de tout dysfonctionnement. Dans ce cas, la responsabilité personnelle du maire peut être engagée en cas de pollution et d'atteinte grave à la salubrité publique.
En cas de non vente, le propriétaire dispose d'un délai de 4 ans pour faire réaliser les travaux préconisés dans le rapport de contrôle de son ANC.
L'arrêté du 6 mai 1994 fixe les prescriptions techniques applicables au système d'ANC afin d'assurer leur compatibilité avec les exigences de santé publique et de l'environnement.

Les principaux dispositifs d'ANC sont les suivants :
- la fosse toutes eaux, qui permet de séparer les graisses les plus légères et permet une sédimentation des particules lourdes qui s'accumulent en fond de fosse pour former des boues.
- les installations d'épuration biologique à boues activées, qui assurent la dégradation de la pollution par des micro-organismes en culture libre ou préalablement fixées sur un support.
- la fosse septique. Les fosses septiques fonctionnent sur le principe des fosses toutes eaux avec dégraissage et sédimentation. Il s'agit de la première génération d'équipements d'assainissement individuel mis en oeuvre par un arrêté de 1974. On distinguait alors les « eaux vannes » (les eaux des toilettes qui devaient être dirigées vers les fosses septiques) et les autres eaux dites « eaux ménagères » qui étaient dirigées vers des bacs à graisse. Ce système a été bouleversé par une nouvelle réglementation de 1982 avec la création des fosses toutes eaux qui opèrent un mélange entre les eaux. Normalement, les fosses septiques ne sont plus autorisées dans les nouvelles constructions depuis 20 ans.
- les techniques de lit filtrant. Il s'agit d'un système de filtres constitué à partir d'un lit de sable ou de matériau filtrant.
- les nouvelles fosses compactes* pour les petits terrains ( se renseigner auprès du SATANC 28 pour connaitre les modèles agréés); *nécessité d'un contrat d'entretien périodique.

COMMENT FINANCER CES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ?
Le gouvernement a prévu le dispositif de l'éco-PTZ qui concerne les habitations d'avant le 1er janvier 1990. voir onglet " éco-PTZ". Les travaux d'économies d'énergie et d'assainissement ne sont pas cumulables dans un dossier de financement par éco-PTZ. Décret n°2009-346.
L'Acquéreur dispose d'un délai d'un an après la date de signature de l'acte pour faire réaliser les travaux de mise en conformité si besoin.
Dans certains cas, le coût d'une installation complète avec terrassement est pris en considération (6000 à 13000 € environ) par l' établissements financiers dans le calcul des possibilités financières des acquéreurs.
Un diagnostiqueur peut réaliser ce diagnostic s'il réunit les 2 conditions suivantes:
-il a suivi une formation selon les exigences de l'arrêté du 7 septembre 2009
-il détient la délégation de service public de la commune concernée
Sinon, les documents délivrés ne pourront pas être pris en compte lors de la transaction par votre notaire.


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