diagnostic immobilier Chartres
DPE fiabilisť - Performance ťnergťtique

DPE Chartres et sa région: Le DPE "fiabilisé" selon l'arrêté du 17 octobre 2012 est appliqué depuis le 1er mai 2013, avec inscription de vos données personnelles au répertoire de l' ADEME.
On vous informe que vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles auprès de l'ADEME.
Pour la détermination de la méthode de calcul retenue, voir en bas ce cette page, le tableau officiel.

Le DPE est obligatoire dès l'annonce de la vente, la mise en location ou lors de  la réception d'une construction neuve ou de tous travaux d'agrandissement.
La  validité du DPE fiabilisé (Diagnostic de Performance Energétique) est de 10 ans.
Dans certains cas, il peut être édité un DPE vierge.

Le numéro ADEME d'un DPE fiabilisé se présente sous la forme suivante: 1328V1002013A ou 1428L2002014B (vente ou location).
Conformément à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978, les clients ayant fait réalisé un DPE enregistré à l'ADEME selon le décret 2011-807 du 5 juillet 2011, disposent d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles les concernant, qu'ils peuvent exercer par courrier électronique à l'adresse: cnil@ademe.fr

Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2010. Il précise les conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2011, le classement énergétique d'un bien doit être communiqué dès l'annonce de sa  mise en vente ou en location. "Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite (...), dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis (...), présentée au public par un réseau de communications électronique" mentionne la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique. « Cette mention précédée des mots "classe énergie” doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce"publiée dans les journaux. Elle doit être "lisible et en couleur, (et) doit représenter au moins 5 % de la surface du support" dans le cas d'une communication par affiche. Enfin, sur le web, "cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels".
Depuis le 12 juillet 2010, les locaux commerciaux doivent aussi faire l'objet d'un DPE pour la location ( art.L134-3-1 du CCH- loi Grenelle 2- transposition de la directive européenne n°2002-91/CE du 16/12/2002).
Le DPE  doit être annexé au bail ( sa communication par voie électronique n'a pas de valeur). Ce DPE est un investissement pour le bailleur qui peut connaitre les meilleurs travaux à réaliser pour valoriser son bien ainsi que les aides de financements existantes. Un logement consommant moins d'énergie permet de fidéliser son locataire.
Dans le cas de logement antérieur à 1948, les calculs de consommations sont réalisés sur factures ou d'après des relevés de charges dans le cas d'habitations typiques ou de copropriétés en chauffage collectif. Dans ce  cas, le syndic de copropriété doit vous fournir gratuitement les éléments nécessaires à l'étude( relevé de charges avec comptage des énergies en KWh , mètres cube ou litres selon les combustibles).
En l'absence de' factures / ou de refus de transmission des relevés par un syndic: le diagnostiqueur doit émettre un DPE vierge avec les annotations justificatives.
Désormais, votre facture ou attestation d'entretien annuel de chaudière et/ou de ramonage est  à présenter à l'expert réalisant votre diagnostics de performance énergétique- et à fournir à votre notaire.
Un diagnostic énergétique peut être réalisé de manière volontaire (voir onglet DPE Volontaire) avec un crédit d'impôt . Un bon diagnostic permet de choisir les meilleures solutions dans le cadre le l'amélioration ou de la rénovation énergétique de votre habitat.
L'aspect de la pollution de l'air intérieur sera abordé lors de la visite. Le système de ventilation est important et doit être en adéquation avec un éventuel système de chauffage complémentaire ou l'installation de gaz fixe.
Extrait de l' arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
  - les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
- par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
- pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.
  Les dispositions du DPE s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements et aux appartements , dans lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ainsi qu'aux logements mis en location.
Les locaux commerciaux, bureaux chauffés à plus de 12°c sont concernés par le DPE depuis le 12 juillet 2010. Lors d'une transaction ou d'un renouvellement de bail, demandez conseil à votre notaire.
Art. L134-3-1. En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L134-1 est joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrat de location saisonnière.
Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.
Cas des constructions neuves dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007:
L'article L134-2 prévoit que le DPE 6.1 neuf soit remis au propriétaire au plus tard à la date de réception - c'est le cas notamment dans le cas des VEFA; mais dans le cas de la construction d'une maison individuelle, il revient au maitred'ouvrage (donc le propriétaire) de le faire réaliser par un diagnostiqueur indépendant qui doit vérifier physiquement sur place la mise en oeuvre des matériaux décrit dans la notice descriptive et pris en compte pour le calcul thermique réalisé par BET du constructeur. Cette opération n'est possible qu'à partir du moment ou l'accès à la maison est possible, souvent dès la remise des clés ou le jour de la réception. Le rapport de DPE doit comporter des recommandations d'économies ou d'aménagements complémentaires si cela amène des gains en consommations d'énergies - et aussi des orientations à étudier pour l'usage des énergies renouvelables.
Le DPE "neuf" : c'est au maitre d'ouvrage (le client) qu'il revient de faire réaliser un DPE par un expert indépendant. Cette démarche lui permet de faire vérifier la bonne mise en oeuvre des matériaux isolants par le constructeur de la maison ou le promoteur. il est obligatoire aussi dans certains cas d'agrandissement.
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestation de prise en compte de la règlementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative au approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiment. Un imprimé conforme à l'arrêté est à joindre à la demande de permis de construire et à la déclaration d'achèvement de travaux.

Décret n°2009-649 du 9 juin 2009: relatif aux chaudières (tous combustibles)d'une puissance comprise ente 4 et 400 kW:
Afin de rester pertinente avec les objectifs du GRENELLE, la législation s'est durcie au sujet des obligations d'entretien et de ramonage des chaudières. Les entreprises réalisant l'entretien annuel devront suivre un référentiel lors de la visite et vous faire parvenir une attestation à conserver 2 ans. La chaudière devra être nettoyée, vérifiée et réglée. Le rapport devra être assorti de recommandations si besoin.

Le décret n°2009-649 du 9 juin 2009 est complété par un arrêté d'application du 15 septembre 2009: les améliorations ou remplacement de chaudière sont indiqués dans le rapport d'intervention du technicien, sans aucune obligation de travaux. Cette première étape dans le Grenelle de l'environnement permet d'envisager à l'avenir des obligations de remplacement de matériels vétustes ou de mauvais rendement......
Le ramonage chimique est désormais interdit car il ne permet pas de vérifier la vacuité du conduit. Certains combustibles (bois bûche>7 stères/an ou bois pellets>2000h ) nécessitent 2 ramonages/entretien par an. Les attestations pourront être demandées par l'assurance en cas de sinistre. Le ramonage du conduit est associé à un nettoyage de l'appareil.
Dès 2015, il est prévu d'appliquer une nouvelle taxe appelée Contribution Climat Energie, basée sur lesconsommations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire / pour le transport, ce sera l'écotaxe.

Toute installation d'un insert ou poêle à bois doit respecter les prescriptions réglementaires: écart au feu et conduit (DTU24.1) et section de passage d'air minimale/puissance de l'appareil (arrêté du 23 février 2009)
L'installation d'un poêle à bois moderne de bon rendement, bien que n'améliorant pas toujours le classement énergétique, aura un impact très positif sur le classement "GES" des rejets de gaz à effet de serre. La nouvelle méthode  3CL - DPE fiabilisé  permet de prendre en compte les appareils de classe 4 ou 5, ou "FLAMME VERTE".
NOUVEAUx TEXTEs REGLEMENTAIREs :
Décret 2010-349 du 31 mars 2010 : hors de toutes transaction:  Toutes les installations de pompe à chaleur ( PAC ) de puissance supérieure ou égale à 12 KHh devront subir une visite quinquénale qui sera effectuée par une personne certifiée et indépendante. Le premier contrôle doit être réalisé avant le 3 avril 2013.
CREDITS D'IMPÔTS: Les crédits d'impôts sont modifiés chaque année (voir loi de finance en cours) - Dans le cadre d'un bouquet de travaux, le crédit d'impôt est majoré .
TRAVAUX D'AMELIORATION: une nouvelle exigence est précisée dans un arrêté du 30 décembre 2010 fixant les coûts maximum des isolations des parois opaques facturés par les professionnels: 150€ttc par l'extérieur et 100€ttc par l'intérieur. Ceci afin de limiter l'envolée des prix pratiqués par certaines entreprises peu scrupuleuses profitant du crédit d'impôt vert pour majorer la facture


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