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Constat de risque plomb

Le plomb est un produit nocif pour la santé qui est interdit d'emploi par la règlementation: carburant, conduite d'eau, peintures, brasures.... le diagnosticqueur recherche la présence de plomb en concentration dans les revêtements, supérieure au seuil défini par la règlementation. Cette recherche est obligatoire dans les logements à vendre ou à louer. La finalité est d'éviter les plombémies, le saturnisme ou les problèmes de santé qui peuvent toucher les enfants comme les adultes. 500 cas de saturnisme infantile sont détectés par an (définis par une plombémie supérieure à 100 microgramme par litre de sang) . L'intoxication par le plomb peut entrainer des troubles de croissance chez les jeunes enfants et est particulièrement toxique pour les foetus.

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Article 1 : Le protocole du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-10 du code de la santé publique est défini en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Les mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic. Une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de construction, ou un ensemble d'éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène.

Désormais le CREP est obligatoire pour tous les types de bâtiments d'avant le 01.01.1949:
-bâtiments à usage de logements (ou partiellement), parties communes à l'occasion d'une transaction, de location et de travaux,
-tous les autres types de locaux en cas de travaux ou de démolition.
Au titre du Code du Travail, il peut être nécessaire en cas de travaux sur des éléments de construction plus récents, recouverts de peinture au minium de plomb.(protection des travailleurs). Des peintures d'avant 1949 ont pu être conservées par des particuliers et utilisées postérieurement; la prudence s'impose lors de travaux de bricolage et le port d'équipements de protection est recommandé.
A titre exceptionnel, l'auteur du constat tel que défini à l'article R. 1334-11 du code de la santé publique peut recourir à des prélèvements de revêtements qui seront analysés en laboratoire, dans les cas suivants :
- lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane, etc.) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l'utilisation de l'appareil portable à fluorescence X ;
- lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n'est concluante au regard de la précision de l'appareil ;
- lorsque, dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais aucune mesure n'est supérieure à 2 mg/cm²..........
Durée de validité d'un CREP :
- 1 an pour la vente
- 6 ans pour la location
- illimité si absence de revêtement contenant du plomb constatée.


Les mesures de plomb sont effectuées avec un appareil portable FONDIS à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb. Ce travail est effectué par un opérateur certifié COFRAC et PCR pour la manipulation d'appareil à source radioactive ( isotope radioactif: cadnium 109-charge 1480MBq).
Par principe de précaution, il est recommandé, bien qu'aucune règlementation ne l'impose encore, de supprimer toute conduite d'eau potable en plomb lorsque cela est possible. Les conduites d'évacuation peuvent être conservées. Il est recommandé de remplacer les conduites de gaz pour une autre raison: le risque de rupture et de fuite de gaz.
Une concentration en plomb peut être détectée dans des zones industrielles ou proches d'anciens sites pollués. Un suivi médical des jeunes enfants est alors mis en place.
Il est recommandé de s'informer auprès des spécialistes , de la mairie ou de la préfecture (DDASS) dans tout cas où un doute subsiste.
Le code de l'environnement s'applique au traitement des déchets contenant du plomb. Il est interdit de rejeter dans la nature ( sol et atmosphère)des produits polluants tels que batteries de véhicules, anciens bois peints brûlés sans contrôle.....
Pour identifier les éléments dont les revêtements contiennent du plomb, dans le cadre de travaux ou de démolition de bâtiments antérieurs à 1949, il convient de réaliser un CREP selon références ci dessous:
Concernant la recherche de plomb dans les peintures avant travaux, il doit être fait référence au Code du travail, car le décret 88-120 a été abrogé lors de l'entrée en vigueur du décret 2003 -1254 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code du travail. Ce dernier décret est codifié dans la Code du travail aux articles R 213-28-4 à R 231-58-6.
  Le Code du travail a à son tour subit une totale refonte en 2008, le décret 2008-144 a fait glisser les articles en question dans les nouvelles parties R 4412- 156 à R 4412-160 auxquels il devra donc être fait référence dans le rapport.
Cela pourra être complété par les articles suivants relatifs à l'évaluation des risques:
Article R4412-5 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux.
Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment à l'occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité des travailleurs.
Article R4412-6 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)Pour l'évaluation des risques, l'employeur prend en compte, notamment :
1° Les propriétés dangereuses des agents chimiques présents sur les lieux de travail ;
2° Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur de produits chimiques en application des articles R. 4411-2, R. 4411-73 et R. 4411-84 ;
3° Les renseignements complémentaires qui lui sont nécessaires obtenus auprès du fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles ;
4° La nature, le degré et la durée de l'exposition ;
5° Les conditions dans lesquelles se déroulent les activités impliquant des agents chimiques, y compris le nombre et le volume de chacun d'eux ;
6° Les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques fixées par décret ;
7° L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique ;
8° Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant la surveillance médicale des travailleurs ;
9° Les travaux conduits et propositions émises par les intervenants en prévention des risques professionnels mentionnés à l'article R. 4623-26.
Relativement à cette évaluation des risques, la méthodologie de recherche sur site est celle qui s'applique au CREP. Nécessité d'utiliser la Fluorescence X et de le compléter lorsque nécessaire par des prélèvements. Une fiche d'évaluation des risques, contenant entre autre le rapport localisant les différentes unités de diagnostics contenant des revêtements au plomb sera fourni à toutes entreprises devant effectuer les travaux.

Une présentation claire sous forme de cartographie pourra être réalisée pour un affichage sur le tableau de chantier.

Désormais le CREP est obligatoire pour tous les logements et parties communes d'avant le 01.01.1949, à l'occasion d'une transaction, de location ou de travaux. Au titre du Code du Travail, il peut être nécessaire en cas de travaux sur des éléments de construction plus récents, recouverts de peinture au minium de plomb.(protection des travailleurs). Des peintures d'avant 1949 ont pu être conservées par des particuliers et utilisées postérieurement; la prudence s'impose lors de travaux de bricolage et le port d'équipements de protection est recommandé.
En cas de travaux à titre privé, il est utile de connaitre la présence de plomb dans son habitation afin de se protéger si besoin. Cas des peintures dans les maisons des années 1950 et 1960, cas des ouvrages métalliques recouverts de peintures au minium de plomb jusqu'aux années 1980...;
TDAH: ce nouveau sigle employé dans le monde médical veut dire: Trouble De l'Attention et Hyper-activité.
La contamination au plomb des futures mamans lors de travaux de bricolage (ex: poussières de plomb avec papier de verre pour poncer une vieille menuiserie ...) serait une des causes de ces enfants sujets au TDAH.
Concernant les maladies dégénératives du cerveau ou certaines maladies quelquefois appelées "orphelines", pour les personnes adultes, des études sont en cours pour déterminer la responsabilité des contaminants à base de plomb.
A défaut de certitude, le principe de précaution doit s'appliquer dans tous les cas ou un risque d'exposition au plomb existe. C'est le cas notamment pour les personnes employant des entreprises lors de travaux de rénovation. Le code du travail prévoit ce risque de contamination, également lors de travaux de démolition.

Du fait des radiations émises lors des mesures, il vous sera demandé de ne pas rester à proximité de l'appareil en fonctionnement.


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