diagnostic immobilier Chartres
Surface Loi Carrez

Loi Carrez Chartres 28: La loi n° 96-1107 votée le 18/12/96 suite à un projet de Mr Gilles CARREZ, impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente pour les logements en copropriété.

Les prises de mesures sur place sont réalisées par télémétrie avec un laser-mètre LEÏCA et les calculs de surfaces sont réalisés avec précision grâce à l'utilisation d'un puissant logiciel professionnel WINCARREZ.
La marge d'erreur est ainsi réduite à son minimun et largement inférieure au seuil de tolérance règlementaire de 5%.
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

Art. 4.1 : “La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10/07/1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m."
Art. 4.2 : Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 M2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4.1.
Art. 4.6 : "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, sous peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot". Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur, peut invoquer cette nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique définitif de la vente....."si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte..."
NOTA: il existe dans certains cas des différences de surperficies entre un mesurage loi "Carrez" et un mesurage loi "Boutin" ( accès difficile vers une pièce ou une surface, copropriété horizontale, mezzanine...).

Recommandations pour votre mesurage loi Carrez à Chartres :
Pour faciliter le mesurage , prévoyez une bonne accessibilité des pièces (meubles, grandes plantes en pots..) - présentez votre règlement de copropriété à l'opérateur.
Les dernières jurisprudence tendent à contredire les "plus anciennes" concernant les éléments indissociables du logement.

Lors de la mise en location de tout type de logement, pour une complète information de votre locataire, faites réaliser un certificat de surface habitable louée qui reste valable sans limite de durée tant que des travaux ne modifient pas la consistance du logement. (voir onglet " LOI BOUTIN ")
Loi ALUR 2014: Les locations meublées devront comporter l'indication de la surface habitable louée dans le contrat de bail.

Lors de la revente d'un appartement acquis en VEFA à Chartres , Le Coudray , Lucé , Lèves , Mainvilliers , il est recommandé de faire réaliser le certificat de mesurage loi CARREZ, car les superficies indiquées sur les plans de commercialisation sont indicatives et des variations sont possibles, consécutives à des modifications techniques éventuelles lors de la construction.

Le mesurage "loi CARREZ" s'applique aussi aux maisons en copropriété horizontale; lotissement avec règlement de copropriété.

pour information: coût d'un mesurage seul, à partir de 76€ pour un logement type 1 en agglomération chartraine. l'entreprise utilise un logiciel de géomètre WINCARREZ pour le calcul des superficies.

La réalisation de votre mesurage réalisé par un professionnel indépendant vous dégage de votre responsabilité. L'utilisation de matériels de mesure précis permet d'obtenir des résultats avec une marge d'erreur largement inférieure à la tolérance du vingtième de la surface "loi Carrez" totale. Lors du diagnostic, vous devez fournir l'état descriptif du bien ou le règlement de copropriété à jour.


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