diagnostic immobilier Chartres
Diagnostic ťlectricitť

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Art. R. 134-10. : L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

Le diagnostic électrique est obligatoire pour tout acte de vente signé depuis le 1er janvier 2009. Son objectif est de signaler les anomalies dangereuses pour l'occupant et d'inciter à la réalisation d'une mise en sécurité de l'installation électrique du logement.

Ce  diagnostic concerne tous les immeubles à usage d'habitation de plus de 15 ans ( à la date de signature de l'acte ) soit d'avant 2000.

Il doit être réalisé par une personne certifiée (arrêté du 8 juillet 2008).

Sa durée de validité est de 3 ans.

L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. Il ne s'agit pas d'un contrôle de conformité à la norme NF C 15-100 et les conclusions du rapport de contrôle selon la norme XP C 16-600 n'obligent pas le vendeur à effectuer les travaux. L'acquéreur est ainsi informé de l'état de l'installation électrique lors de la négociation avant la signature de la promesse de vente.

La nouvelle norme XP C16-600, validée en octobre 2010 par l' UTE, et publiée en février 2011, est en application depuis le 1er septembre 2011.

Dans le cas d'habitation de plus de 15 ans dont l'installation a été rénovée et soumise à un contrôle du CONSUEL ou de PROMOTELEC, le certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans

Le diagnostic électrique est intégré au Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).En cas d'absence de ce diagnostic, le vendeur reste responsable des accidents survenus après la vente et n'est pas exonéré de la garantie des vices cachés.

En son absence, votre notaire ne pourra pas rédiger la promesse ou l'acte de vente.

Information complémentaire  à l'attention des bailleurs:
Avant de louer, le bailleur doit vérifier que l'installation électrique ne présente pas de danger. Le propriétaire-bailleur est responsable civilement et/ou pénalement de la sureté de l'installation vis à vis de ses locataires. ( cf l'affaire des pompiers de Neuilly = la propriétaire de la chambre de bonne a été condamnée en appel à 2ans de prison avec sursis(Versailles-juillet 2009).
Une installation électrique défaillante ou dangereuse pour les occupants, peut aussi provoquer la détérioration d'équipements sensibles ( ex : votre système informatique, Tv écrant plat... ).
Responsabilité du bailleur à l'égard de son locataire: Selon l'arrêt du 7 janvier 2009, 3ème chambre de la cour de cassation -pourvoi n°07-11516*, consultable sur le site de legifrance, rubrique jurisprudence, sous rubrique judiciaire - et l'article 1721 du code civil - - il est réaffirmé que: " il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défaut de la chose louée qui en empêche l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser".
Un 2ème arrêt de la cour de cassation n°10-24742 (3ème chambre civile) du 9 novembre 2011 rappelle que même en cas d'intervention d'un électricien, le propriétaire bailleur n'est pas totalement exonéré de sa responsabilité: "Il doit vérifier l'état de l'installation électrique avant l'entrée dans les lieux du locataire".
Explication de la cour: le bailleur aurait du faire réaliser un contrôle de l'installation électrique avant la mise en location malgré une intervention d'un électricien 2 ans plus tôt. L'électricien aurait du informer le bailleur de la nécessité de sécuriser l'installation lors de son intervention (absence du devoir de conseil). Au final, la cour retient une responsabilité partagée bailleur/électricien en s'appuyant sur l'article 1721 du code civil.
Quelques chiffres:
Les derniers chiffres publiés le 21 avril 2012: un sinistre (incendie) sur trois serait d'origine électrique. Les statistiques ont peu baissé depuis la mise en place du diagnostic  qui ne concerne que les transactions. Un grand nombre d'accidents surviennent dans des logements en location.
47% des installations électriques des logements antérieurs à 1974 comportent des anomalies sérieuses ( vétusté, risques de contacts directs, fils dénudés, conduits métalliques, protections ou appareillages vêtustes...)
il y a près de 80000 incendies d'origine électrique et 8000 victimes d'électrisation par an (près de 400 en décèdent). Tous les hivers, des incendies d'origine électriques sont à déplorer.....fils qui surchauffent avec les surplus de consommations, courts circuits dans des conduits métalliques, rallonges et triples prises en série.....etc....
Incendies médiatisés, d'origine électrique suspectée : le chateau d'Angers début janvier 2009, incendie d'un pavillon familial à Mantes la Jolie le 21 juillet 2009 ( 4 victimes )...

Objectif du diagnostic électrique :  améliorer la sécurité des personnes et des biens.
Ce diagnostic n'est pas un certificat de conformité à la norme NF C 15 100, mais reflète l'état de l'installation le jour de la visite d'expertise. Seules les anomalies sont répertoriées sur le rapport de diagnostic selon la norme XP C 16 600 qui reste un document d'information. Il n'y a pas d'obligation de travaux. Cependant, il est recommandé de mettre son installation en sécurité.

A propos des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque: ci dessous communiqué de presse de CONSUEL du 15 mars 2010
Consuel dresse un bilan 2009 de ses contrôles sur les installations photovoltaïques:L'évolution du parc photovoltaïque en France poursuit sa croissance. On notait en effet, au 31 décembre 2009 un parc raccordé au réseau de 269 MW (dont 200 en métropole et 69 en outre-mer et Corse). La progression de ce parc, entre fin septembre 2009 et fin décembre 2009, a été de 54%. Enfin, 91% des systèmes photovoltaïques en service sont des installations de moins de 3 kW et elles représentent 44%de la puissance installée. Cest dire l importance que prend cette source d énergie dans l' hexagone.

(Chiffres source SER Etat du parc photovoltaïque au 31 décembre 2009)

En 2009, sur les 2 341 installations photovoltaïques CONSUEL constate que 37% d entre elles, soit 864, sont non-conformes. Mais ces chiffres sont trompeurs car la situation entre la métropole et les DOM est inégale.
On note en effet, 21 % de non-conformités sur les DOM contre 51% en métropole.
Quels facteurs expliquent une telle disparité ?
Dans les départements d outre-mer, les attestations de conformité visées par CONSUELsont fournies systématiquement par les installateurs dans un consensus bien compris avec les gestionnaires de réseau de distribution d électricité. Ce qui incite ces quelques installateurs locaux à une plus grande vigilance sur le respect des règles d installation qui rappelons-le sont dictées par le guide UTE C 15 712. Ces contrôles ont aussi un effet pédagogique et permettent à ces professionnels de mieux s approprier lesrèglesde sécurité.
En métropole, la situation est très différente et s explique par la diversité de qualification desentreprises,maisaussi par l absence d un contrôle obligatoire.
Les 1 241 installations contrôlées en France l ont été à titre volontariste, imaginons quel pourrait être le taux de non-conformités si le processus de l attestation de conformité était rendu obligatoire ?
Conscient de cette situation, le MEEDDM (Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de laMer) a décidé de modifier le décret du 14 décembre 1972 rendant obligatoire, dans le logement, l Attestation de Conformité pour toute installation électrique neuve et de l étendre aux installations de production notamment photovoltaïques. Espérons que les pouvoirs publics sauront publier rapidement ce décret modifié.
Cette situation représente un vrai danger pour les particuliers, et les installateurs le savent bien. Ils ne souhaitent pas voir fleurir les contre-références avec l explosion du nombre des installations.

CONSUEL (COmité National pour la Sécurité des Usagers de l' ELectricité) est un organisme reconnu d utilité publique depuis 2004 sous tutelle de la Direction générale de l énergie et du climat, agréé depuis 1973 pour viser les attestations de conformité. CONSUEL est accrédité par le COFRAC. CONSUEL vise par an 600 000 attestations de conformité et réalise environ 200 000 contrôles.
CONSUEL est présent sur l ensemble du territoire national (métropole + DOM) avec une équipe de 350 personnes dont 230 inspecteurs et techniciens.
mise à jour du 1er novembre 2014 


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