La loi dite loi BOUTIN n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est publiée au Journal officiel du 27 mars 2009. la quittance de loyers (et charges) doit être gratuite et son envoi payé par le bailleur, le cumul entre la caution et les assurances garantissant les risques locatifs est interdit ; la surface habitable doit être mentionnée obligatoirement dans le bail. Jean-Philippe NOEL réalise votre certificat de surface habitable louée avec votre DPE location.

Cette attestation (ou descriptif détaillé) est désormais obligatoire et doit être annexée au bail de location pour tout type de logement. Les baux en cours ne sont pas concernés.

 Le mesurage est effectué selon les éléments à prendre en compte décrits dans le Code de la Construction et de l'Habitat, article R 111-2. Il existe dans certains cas des différences de surfaces prises en compte avec le mesurage loi Carrez ou la surface indiquée sur le plan du promoteur (VEFA).

extraits des textes:

article 78 de la loi 2009-323 

Après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 "Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée"

article R 111-2 du CCH

La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies, multiplié par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

La réalisation de ce certificat sans la compétence d'un professionnel engage votre responsabilité personnelle en cas d'erreur défavorable à  votre locataire, et votre bail pourra être renégocié . A ce jour, il n'y a pas encore de jurisprudence à ce sujet.

Conseil: Pour les locaux commerciaux, il n'existe pas d'obligation particulière, cependant il est recommandé de joindre au contrat de location un tableau des surfaces ou un shéma indiquant les surfaces utiles par pièce .

Pour un dossier complet lors de la signature d'un bail de location: le mesurage est à produire avec le DPE, le CREP, l'ERNT et l'IAL selon les besoins.

mise à jour du 19 octobre 2011