Il n'existe plus de diagnostic de contrôle de conformité du logement en cours d'acquisition*.
Désormais votre établissement bancaire utilise les diagnostics réalisés par le vendeur pour prendre sa décision de financement; Il vous appartiendra d'en vérifier la bonne réalisation.
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A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014, mise en place du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) à destination des primo-accédants, sous conditions de ressource. En seront exclus les 10% des contribuables de la classe supérieure des impôts sur les revenus. Ce nouveau PTZ+ viendra en complément d'autres prêts et pourra financer l'acquisition d'un logement neuf répondant à des critères de basse consommation énergétique ou ancien issu du parc d'HLM, sous conditions d'accès.
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Conditions d'accès au PTZ+:
"précisions auprès de votre établissement bancaire, suite amendement du 18 octobre 2011"
il n'existe plus aucun contrôle sur la sécurité du logement* en dehors des diagnostics de vente. Pour les aspects financiers, il est recommandé de se renseigner auprès de plusieurs banques afin de comparer les offres complémentaires au PTZ+.
* garde-corps, état des souches de cheminées, état des couvertures et présence d'infiltrations, ventilations et salubrité de l'air intérieur, hauteur d'allèges......
Le DPE volontaire (38% crédit d'impôt en 2012) réalisé par DIAGNOEL vous permet d'envisager les bons choix d'amélioration énergétique de votre acquisition : bonne chronologie, bouquet de travaux, respect des normes minimales....tout en vous laissant la possibilité de réaliser vos travaux en autoconstruction.
Le 1% logement est quelquefois refusé pour les logements dont le DPE est classé en "G". Vérifiez cette condition auprès de l'organisme collecteur.
Article R111-2 du CCH = La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant mesurés lors de la visite, pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
ATTENTION = à compter du 1er janvier 2012, le PTZ+ dans l'ancien ne permet que d'acquérir un logement dans le parc d'HLM.
Se renseigner auprès des établissements bancaires.
Information sur l'éco-PTZ en cours jusqu'au 31 décembre 2011: modification dès 2012, tenant compte des évolutions des matériels et des technologies.
Jeudi 26 février 2009, le gouvernement a signé une convention avec 11 banques, les professionnels du bâtiment et l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).
Il s'agit de l’éco- prêt à taux zéro d’un montant maximum de 30000€ , destiné à tous les propriétaires occupants et les bailleurs (les résidences secondaires sont exclues) qui vont effectuer des travaux de rénovation thermique sur leur logement afin d'en améliorer l'efficacité énergétique. Cependant une fraction de 10000€ maximum peut être affectée au système d'assainissement autonome ne consommant pas d'énergie.
Accessible à tous, sans limite de ressources, il permet au propriétaire d’ effectuer des travaux destinés à réduire la consommation d'énergie, en choisissant deux améliorations parmi la liste suivante: isoler la toiture ou les murs donnant sur l'extérieur, remplacement des portes et/ou fenêtres, installation d'un système de type CESI agréé (capteurs solaires), mise en place d'un système de type pompe à chaleur, chaudière à condensation, chauffage au bois. Le propriétaire dispose de 24 mois après l’obtention du prêt pour réaliser les travaux et peut cumuler ce financement avec les aides éventuelles de l’ANAH jusqu’en 2010. Un délais supplémentaire de 6 mois est accordé pour que ce logement devienne votre résidence principale.
L'objectif de cette mesure du Grenelle 2 de l'environnement est de réduire les consommations d'énergie des bâtiments de 38% d'ici à 2020 et surtout de diviser par 4 les gaz à effet de serre ( GES ) d'ici 2050 : c'est le facteur 4
Le calcul est simple : l’investissement réalisé s’amortira sur les factures d’énergie des années à venir. L’intérêt est double : pour le portefeuille et pour la planète !!
DIAGNOEL vous indique les bonnes orientations en fonction des résultats calculés selon une méthode validée par les professionnels du batiment et le COSTIC.
Exemples de travaux retenus :
Remplacement de fenêtres ou portes
Isolation de votre toiture ou de vos murs ( attention aux subtilités des toitures à la Mansart supérieur ou inférieur à 60% pour le bouquet de travaux)
Remplacement de votre chaudière à gaz ou fioul par une chaudière à condensation
Installation de panneaux solaire (production d'eau chaude sanitaire ou chauffage)
Installation de pompe à chaleur (air - eau, eau-eau, géothermie..)
Tous ces produits devront être certifiés et répondre à des performances normalisées.
Un extrait des textes et des informations complémentaires sont consultables sur la page " ENVIRONNEMENT "
DIAGNOSTICS NOËL vous recommande d'évaluer l'état du bâti avant de vous engager; Une expertise ex'im avant achat peut être réalisée en complément des diagnostics présentés. DIAGNOEL vérifiera le gros-oeuvre, la charpente, divers éléments pouvant impacter votre budget futur en sus de vos charges de remboursement. La visite apic peut être contradictoire en présence du vendeur et de l'acquéreur dans le cadre d'une mission contractuelle de conseil.
mise à jour le 1er février 2012.
*Normes d'habitabilité et de décence , solidité des sols, étanchéité de la toiture, présence de sanitaires, coin cuisine, hauteur des garde-corps et des allèges, souches de cheminée.....
