Votre premier projet immobilier est important. Vous allez vous engager pour 15, 20, 25 ou 30 ans avec votre partenaire financier. A vos cotés, en expert du bâtiment, je m'engage à examiner tous les éléments techniques constituant votre futur logement. Mes conseils complémentaires gratuits vous permettrons de prévoir les éventuels aménagements futurs pour un meilleur confort, votre sécurité et des gains en énergies . Lors du rendez vous, vous présenterez les diagnostics réalisés par le vendeur. Les points liés à la sécurité des personnes sont examinés et des recommandations pour y remédier vous seront données. Vous recevrez votre rapport sous 24h00.
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Art. R. 318-3. - Les logements anciens au sens de l'article R. 318-2 doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies en annexe au présent code. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.
Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité est établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Diagnostics Immobiliers Noël & EXPERTises réalise cet état des lieux et est couvert par une RCP professionnelle pour cette activité.
L' état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation.
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Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Avances remboursables sans intérêt pour la construction - PRÊT A TAUX ZERO - , l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Art. R. 318-1. : La condition prévue au c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est remplie lorsque la résidence principale du bénéficiaire de l'avance remboursable a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application :
- soit de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
- soit de l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ;
- soit du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques.
La demande d'avance doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'une attestation selon laquelle les dommages affectant le logement nécessitent la réalisation sur un autre site d'une nouvelle construction ou l'acquisition d'un nouveau logement.
Normes d'habitabilité et de décence , normes de sécurité électrique et gaz, solidité des sols, étanchéité de la toiture, présence de sanitaires, coin cuisine, hauteur des garde-corps et des allèges, souches de cheminée.....seront examinés lors de cet état des lieux en vue d'obtenir un prêt à taux zéro.
Article R111-2 du CCH = La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant mesurés lors de la visite, pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
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ECOUTE, CONSEILS, DISPONIBILITE .....
EN COMPLEMENT DE VOTRE PRÊT A TAUX ZERO : L'éco-PTZ est cumulable avec votre PTZ. Le dossier éco-PTZ peut être constitué dès que vous êtes propriétaire (acte authentique en main). Pour votre calcul de possibilité financière, il faut tenir compte d'une mensualité de 167€ pour 20000€ empruntés (sur 10 ans) ou 30000€( sur 15 ans).
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Depuis le 1er avril 2009: L’éco-PTZ , nouvelle possibilité pour financer vos économies d'énergies à 0% !
Jeudi 26 février 2009, le gouvernement a signé une convention avec 11 banques, les professionnels du bâtiment et l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).
Il s'agit de l’éco- prêt à taux zéro d’un montant maximum de 30000€ , destiné à tous les propriétaires occupants et les bailleurs (les résidences secondaires sont exclues) qui vont effectuer des travaux de rénovation thermique sur leur logement afin d'en améliorer l'efficacité énergétique. Cependant une fraction de 10000€ maximum peut être affectée au système d'assainissement autonome ne consommant pas d'énergie.
Accessible à tous, sans limite de ressources, il permet au propriétaire d’ effectuer des travaux destinés à réduire la consommation d'énergie, en choisissant deux améliorations parmi la liste suivante: isoler la toiture ou les murs donnant sur l'extérieur, remplacement des portes et/ou fenêtres, installation d'un système de type CESI agréé (capteurs solaires), mise en place d'un système de type pompe à chaleur, chaudière à condensation, chauffage au bois. Le propriétaire dispose de 24 mois après l’obtention du prêt pour réaliser les travaux et peut cumuler ce financement avec les aides éventuelles de l’ANAH jusqu’en 2010. Un délais supplémentaire de 6 mois est accordé pour que ce logement devienne votre résidence principale.
L'objectif de cette mesure du Grenelle 2 de l'environnement est de réduire les consommations d'énergie des bâtiments de 38% d'ici à 2020 et surtout de diviser par 4 les gaz à effet de serre ( GES ) d'ici 2050 : c'est le facteur 4
Le calcul est simple : l’investissement réalisé s’amortira sur les factures d’énergie des années à venir. L’intérêt est double : pour le portefeuille et pour la planète !!
Diagnostics Immobiliers Noël & EXPERTises vous indiquera les bonnes orientations en fonction des résultats calculés selon une méthode validée par les professionnels du batiment et le COSTIC.
Exemples de travaux retenus :
Remplacement de fenêtres ou portes
Isolation de votre toiture ou de vos murs ( attention aux subtilités des toitures à la Mansart supérieur ou inférieur à 60% pour le bouquet de travaux)
Remplacement de votre chaudière à gaz ou fioul par une chaudière à condensation
Installation de panneaux solaire (production d'eau chaude sanitaire ou chauffage)
Installation de pompe à chaleur (air - eau, eau-eau, géothermie..)
Tous ces produits devront être certifiés et répondre à des performances normalisées.
Un extrait des textes et des informations complémentaires sont consultables sur la page " ENVIRONNEMENT "
Important : Le prêt à taux zéro pour l'acquisition peut être cumulable avec l'éco-PTZ.
