Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Article 1er : La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
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Article 2 : Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Généralement, dans le cadre d'une division de propriété, une copropriété avec la rédaction de son règlement et le travail de mesurage est obligatoire au dessus de 2 lots. Pour des renseignements complets, DINEXEL vous conseille de vous rapprocher d'un géomètre.... Il faut rester vigilant avec les offres en kit, ce travail nécessite des compétences administratives et de technicité sur place.
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textes:
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 14 mai 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20100308
Par le Président de la République : C. de GAULLE
Le Premier ministre, Georges POMPIDOU
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre- mer, Louis JACQUINOT
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean FOYER
Le ministre de la construction, Jacques MAZIOL
Loi n° 65-557, TRAVAUX PREPARATOIRES
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1074 ;
Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 1311)
Discussion et adoption le 22 avril 1965.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 145 (1964-1965)
Rapport de M. Voyant, au nom de la commission des lois, n° 178 (1964-1965) ;
Discussion et adoption le 8 juin 1965.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1437 ;
Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 1454)
Discussion et adoption le 15 juin 1965.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 224 (1964-1965) Rapport de M. Voyant, au nom de la commission des lois, n° 236 (1964-1965) ;
Discussion et adoption le 22 juin 1965.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1498 ;
Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 1521)
Adoption le 26 juin 1965.
