Diagnostic immobilier Luisant

Le DPE "fiabilisé" annoncé pour le printemps 2012 rentrera en application début 2013, avec inscription au répertoire de l' ADEME. (attente des décrets d'application)

Le DPE est obligatoire dès l'annonce de la vente, la mise en location ou lors de la réception d'une construction neuve ou de tous travaux d'agrandissement.

La validité actuelle du DPE est de 10 ans.

Nouveau :Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2010. Il précise les conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2011, le classement énergétique d'un bien doit être communiqué dès l'annonce de sa mise en vente ou en location. "Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite (...), dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis (...), présentée au public par un réseau de communications électronique" mentionne la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique. « Cette mention précédée des mots "classe énergie” doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce"publiée dans les journaux. Elle doit être "lisible et en couleur, (et) doit représenter au moins 5 % de la surface du support" dans le cas d'une communication par affiche. Enfin, sur le web, "cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels".

Depuis le 12 juillet 2010, les locaux commerciaux doivent aussi faire l'objet d'un DPE pour la location ( art.L134-3-1 du CCH- loi Grenelle 2- transposition de la directive européenne n°2002-91/CE du 16/12/2002).

Le DPE doit être annexé au bail ( sa communication par voie électronique n'a pas de valeur). Ce DPE est un investissement pour le bailleur qui peut connaitre les meilleurs travaux à réaliser pour valoriser son bien ainsi que les aides de financements existantes. Un logement consommant moins d'énergie permet de fidéliser son locataire.

Dans certains cas, les calculs de consommations sont réalisés sur factures ou d'après des relevés dans le cas d'habitations typiques ou de copropriétés en chauffage collectif. Dans ce dernier cas, le syndic de copropriété doit vous fournir gratuitement les éléments nécessaires à l'étude( relevé de charges avec comptage des énergies en KWh , mètres cube ou litres selon les combustibles).

Désormais, votre facture ou attestation d'entretien annuel de chaudière et/ou de ramonage est à présenter à l'expert réalisant le DPE.

Hors du cadre obligatoire, votre DPE peut être réalisé de manière volontaire (voir onglet DPE Volontaire) avec un crédit d'impôt de 38%.

L'aspect de la pollution de l'air intérieur sera abordé lors de la visite. Le système de ventilation est important et doit être en adéquation avec un éventuel système de chauffage complémentaire ou l'installation de gaz fixe.

Extrait de l' arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

- les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
- par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
- pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.

Les dispositions du DPE s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements et aux appartements , dans lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ainsi qu'aux logements mis en location.

Les locaux commerciaux, bureaux chauffés à plus de 12°c sont concernés par le DPE depuis le 12 juillet 2010. Lors d'une transaction ou d'un renouvellement de bail, demandez conseil à votre notaire.

Art. L134-3-1. En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L134-1 est joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrat de location saisonnière.
Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.

Cas des constructions neuves dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007:

L'article L134-2 prévoit que le DPE 6.1 neuf soit remis au propriétaire au plus tard à la date de réception - c'est le cas notamment dans le cas des VEFA; mais dans le cas de la construction d'une maison individuelle, il revient au maitred'ouvrage (donc le propriétaire) de le faire réaliser par un diagnostiqueur indépendant qui doit vérifier physiquement sur place la mise en oeuvre des matériaux décrit dans la notice descriptive et pris en compte pour le calcul thermique réalisé par BET du constructeur. Cette opération n'est possible qu'à partir du moment ou l'accès à la maison est possible, souvent dès la remise des clés ou le jour de la réception. Le rapport de DPE doit comporter des recommandations d'économies ou d'aménagements complémentaires si cela amène des gains en consommations d'énergies - et aussi des orientations à étudier pour l'usage des énergies renouvelables.

Le DPE "neuf" : c'est au maitre d'ouvrage (le client) qu'il revient de faire réaliser un DPE par un expert indépendant. Cette démarche lui permet de faire vérifier la bonne mise en oeuvre des matériaux isolants par le constructeur de la maison ou le promoteur. il est obligatoire aussi dans certains cas d'agrandissement. DIAGNOEL propose un tarif adapté au DPE neuf dans le secteur eurélien.

Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestation de prise en compte de la règlementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative au approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiment. Un imprimé conforme à l'arrêté est à joindre à la demande de permis de construire et à la déclaration d'achèvement de travaux.

Décret n°2009-649 du 9 juin 2009: relatif aux chaudières (tous combustibles)d'une puissance comprise ente 4 et 400 kW:

Afin de rester pertinente avec les objectifs du GRENELLE, la législation s'est durcie au sujet des obligations d'entretien et de ramonage des chaudières. Les entreprises réalisant l'entretien annuel devront suivre un référentiel lors de la visite et vous faire parvenir une attestation à conserver 2 ans. La chaudière devra être nettoyée, vérifiée et réglée. Le rapport devra être assorti de recommandations si besoin.

Le décret n°2009-649 du 9 juin 2009 est complété par un arrêté d'application du 15 septembre 2009: les améliorations ou remplacement de chaudière sont indiqués dans le rapport d'intervention du technicien, sans aucune obligation de travaux. Cette première étape dans le Grenelle de l'environnement permet d'envisager à l'avenir des obligations de remplacement de matériels vétustes ou de mauvais rendement......

Le ramonage chimique est désormais interdit car il ne permet pas de vérifier la vacuité du conduit. Certains combustibles (bois) nécessitent 2 ramonages par an. Les attestations pourront être demandées par l'assurance en cas de sinistre

AMELIORATION DE L'HABITAT : Le DPE volontaire en anticipation d'une vente ou location d'un logement est désormais une démarche patrimoniale qui va devenir incontournable, afin d'effectuer les travaux nécessaires au bon classement énergétique.Les conditions de financement des primo-accédants et la prise en compte par les locataires du budget chauffage deviennent des éléments clés pour la signature d'un contrat.

Il est régulièrement constaté que des maisons neuves RT 2005 sont classées en "E" dans le DPE - Afin d'y remédier l'installation, la mise en place d'un insert permet un classement en "D" selon la méthode officielle 3CL en vigueur à ce jour.

les nouvelles constructions BBC et les projets selon RT 2012 à venir devraient améliorer les performances énergétiques très moyennes des RT 2000 et 2005.

Il est évident que l'installation d'un poêle à bois moderne de bon rendement, bien que n'améliorant pas toujours le classement énergétique, aura un impact très positif sur le classement "GES" des rejets de gaz à effet de serre. La refonte en cours de la méthode officielle corrigera peut être cette anomalie.

NOUVEAU TEXTE REGLEMENTAIRE :

Décret 2010-349 du 31 mars 2010 : hors de toutes transaction: Toutes les installations de pompe à chaleur ( PAC ) de puissance supérieure ou égale à 12 KHh devront subir une visite quinquénale qui sera effectuée par une personne certifiée et indépendante. Le premier contrôle doit être réalisé avant le 3 avril 2013.

CREDITS D'IMPÔTS: Les crédits d'impôts ont subit un coup de rabot à compter du 1er janvier 2012 (voir loi de finance n)2011-1977 du 28 déc.2011) -

TRAVAUX D'AMELIORATION: une nouvelle exigence est précisée dans un arrêté du 30 décembre 2010 fixant les coûts maximum des isolations des parois opaques facturés par les professionnels: 150€ttc par l'extérieur et 100€ttc par l'intérieur. Ceci afin de limiter l'envolée des prix pratiqués par certaines entreprises peu scrupuleuses profitant du crédit d'impôt vert pour majorer la facture

nota: une nouvelle génération de chaudière gaz à micro-cogénération arrive sur le marché des installations chez les particuliers (crédit d'impôt possible).

exemple d'installations:

Ci contre, Ballon ECS avec vase d'expansion sanitaire au " petit tambour" de Montainville:

Le plombier installateur a eu une très bonne idée d'installer un vase d'expansion sanitaire il y a 15 ans sur ce ballon d'eau chaude sanitaire. les conduites sont calorifugées. Lors de la phase de chauffage, l'eau se dilate, et le vase d'expansion évite le rejet à l'égout d'eau chaude toutes les nuits . Les consommations sont donc réduites sur la facture d'eau et la facture d'électricité de la RSEIPC ( régie locale d'électricité ) ou ErDF.

mise à jour du 1er février 2012