Une installation intérieure de gaz  est constituée dès qu'il existe une conduite fixe de gaz (cuivre)

Une installation intérieure de gaz  est constituée dès qu'il existe une conduite fixe de gaz (cuivre) quel que soit le type de fourniture: bouteille, cterne GPL ou gaz réseau, alimentant un radiateur, une plaque de cuisson, un chauffe eau raccordé ou non raccordé(CENR), un ballon d'accumulation ou une chaudière. ci-contre: CENR avec hotte Frémion toxique et dangereux encore utilisé dans un logement en pays Alnélois en janvier 2010.

 DIAGNOSTICS NOËL réalise les diagnostics gaz et contrôle vos ventilations, ou l'adéquation des autres systèmes de chauffage avec votre installation de gaz, pour votre sécurité. 

 1er septembre 2010: mise en application de la NF P 45-500: le traitement des DGI devient plus contraignant et un suivi (fichier national) avec le distributeur de gaz est mis en place.

Arrêté du 28 avril 2010: ( JORF n°0148 du 29 juin 2010, page 11637 - texte n°4 )

Par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, la norme NF P45-500 de mars 2010 est reconnue en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007. L'arrêté du 29 octobre 2007 est abrogé à compter du 1er septembre 2010. La méthode et le traitement des DGI évoluent.

NOR: DEVP1015518A

Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation

 En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17 Journal Officiel du 9 juin 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)

Pourquoi une règlementation?

 Chaque année en FRANCE, 5000 personnes sont victimes d'une intoxication dûe au monoxyde de carbone(CO), et environ 300 en décèdent...les manifestations sont diverses, d'un "simple" mal de tête jusqu'au malaise sérieux (coma irréversible). Le monoxyde de carbone est inodore et incolore; il se diffuse dans l'atmosphère du logement mal ventilé, calfeutré quelquefois avec des bouches d'aération bouchées ou lorsque le tirage d'un conduit de fumée est défaillant. Tous les modes de chauffage par combustion peuvent dégager du CO quand ils s'encrassent ou se dérèglent. Il est donc important de veiller à leur entretien régulier et de vérifier les ventilations en place ( naturelle, VMC, modules d'air sur les fenêtres). En cas de maux de tête, de nausées ou de vertige, il faut aérer sans tarder le logement et si des doutes persistent sur le fonctionnement d'un appareil, le faire contrôler.

Le contrôle de votre installation de gaz est une démarche anti-routine - le gaz est facile d'emploi et l'utilisateur oublie souvent des règles de sécurité. On s'habitue à utiliser le brûleur qui fonctionne bien, à allumer avec un briquet, et on oublie l'existence  du tuyau de caoutchouc qui était à remplacer avant 12/1984....( date record à ce jour dans une maison du secteur de Saint Denis Les Ponts)

RECOMMANDATION de DIAGNOSTICS NOËL : Le diagnostic gaz n'est obligatoire actuellement que pour la vente d'un bien de plus de 15 ans.. Dans le cas d'une mise en location, lors de la réalisation des autres diagnostics obligatoires, Je  vous propose de réaliser un contrôle volontaire qui garantira la tranquilité du bailleur et la sécurité du locataire pour un coût modique. Il est rappelé que normalement, un entretien annuel de l'appareil et de son conduit d'évacuation des gaz brûlés doit être réalisé selon la règlementation.

 Si votre logement est équipé d'un chauffe eau non raccordé (CENR) , il est recommandé d'envisager son remplacement par un matériel moderne, sécurisé et de surcroit, plus économique.....

il ne faut pas oublier de vérifier régulièrement les ventilations, les appareils de cuisson et les tuyauteries de raccordement.....dates, raccords, fuites, brûleurs....

Veiller au respect des normes de sécurité lors de la mise en service d'un 2ème conduit de fumée en présence d'un appareil à gaz raccordé dans le même logement !! ...poêle à bois, insert, cheminée ouverte, ventilation haute sur conduit de fumée, raccordement d'une hotte...

Lors du contrôle de votre installation fixe, en cas de DGI, il peut être nécessaire de mettre tout ou partie de l'installation en sécurité.

Dans le cas des installations au gaz de ville, il faut rester vigilant avec les anciennes canalisations de plomb et si possible les remplacer dans les meilleurs délais.

Enfin, même si votre installation de gaz n'est pas fixe ( bouteille de gaz raccordée directement par un flexible sur l'appareil : voir exemple ci dessous) , il est important d'observer des règles de sécurité basées sur les mêmes principes que l'installation fixe. Le diagnostiqueur a un devoir de conseil et d'information en ce qui concerne votre sécurité, même si aucun diagnostic des installations non fixes n'est prévu.

Ci contre, installation non fixe à Saint Victor de Buthon (28240) présentant plusieurs anomalies à corriger d'urgence: pas de robinet d'arrêt dans la cuisine, 3 tuyaux souples raboutés de longueur supérieure à 2 mètres dont l'inscription indique: "à remplacer avant décembre1988", sans colliers de serrage sur les emboitements. De plus, il n'y a pas de ventilation dans le local où est installée la bouteille de butane. En cas d'urgence, l'alimentation de la cuisine (située au dessus) ne peut être coupée. En cas de fuite de butane dans la cave sans ventilation, il y a risque d'explosion lors de l'allumage de la lampe.

	Le gaz est une énergie pratique et facile d'emploi. Par méconnaissance, il est parfois employé des tuyaux souples réservés au gaz propane ou butane avec du gaz naturel: il faut utiliser de préférence un TFEM (tuyau flexible à embouts métalliques) à raccords sertis en usine et qui se vissent directement en sortie du robinet de sécurité et à l'entrée de l'appareil (cuisinière ou plaque de cuisson encastrée). Ci-contre: tuyau souple butane/propane récent avec colliers (bien monté, date conforme, mais interdit d'emploi avec gaz naturel) utilisé dans un logement en vallée de l'Eure en mars 2010. Ci dessous:flexibles raccordement propane (lyre) = date de remplacement dépassée dans le Perche depuis 2005.

Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 relatif aux chaudières de 4 à 400kW ( quelle que soit l'énergie): Désormais la visite annuelle est règlementée et l'entreprise intervenante doit suivre un référentiel pour le nettoyage, la  vérification et le réglage de votre chaudière. Une attestation doit vous être remise sous 15 jours et il est recommandé de la présenter à l'expert lors du diagnostic gaz pour dégager votre responsablilité en cas de sinistre ultérieur. Le ramonage annuel est également obligatoire dans les cas d'un appareil raccordé (règlement sanitaire départemental et code des assurances).

 Information complémentaire hors du cadre des contrôles des installations fixes de gaz:

Les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée  ( DAAF ) obligatoires avant mars 2015 :

Dans le cadre de la loi du 9 mars 2010 sur le logement, un nouvel amendement oblige  tous les occupants à installer au moins un détecteur de fumée au sein de leur logement. Ils ont 5 ans pour installer le dispositif à compter de l’entrée en vigueur de la loi*. La charge de l'entretien de ce nouveau matériel reviendra à l'occupant; propriétaires ou locataires. Cette obligation d'installation vaudra aussi dans les locations saisonnières.

 *Le décret d'application n° 2011-0036 de la loi du 9 mars 2010 a été publié le 10 janvier 2011

Pourquoi?  Il y a environ 250000 sinistres par an et 10000 personnes sont victimes de feux dans les logements . Environ 800 en décèdent dont plus de la moitié à la suite d'une intoxication aux fumées. Il faut donc prévenir les occupants ( surtout pendant leur sommeil ) dès le départ d'un sinistre. En France, seuls 2% des logements  sont équipés de détecteurs automatiques de fumée contre plus des 3/4 dans d'autres pays de l'Europe.

 Ces petits appareils peu coûteux seront à installer dans les pièces appropriées, en dehors de toute humidité excessive. Certaines assurances recommandent déjà ces détecteurs associés à la mise en place d'un extincteur. Une franchise allant jusqu'à 5000 euros pourra être instituée par les assureurs en cas d'absence de DAAF. Une attestation d'équipement (facture, déclaration sur l'honneur..) sera probablement à fournir...

Attention pour l'achat de ces appareils: des modèles ont été retirés de la vente après des contrôles de la DGCCRF - Il faut rester vigilant et vérifier 2 mentions inscrites sur le matériel homologué: la norme NF et le marquage européen CE EN 14604.

mise à jour du 1er février 2012