La liste des communes en Eure & Loir concernées par un ERNT est fixée par l' arrêté préfectoral n° 2006-0041 du 24/01/2006 complété par arrêtés n°2006-0118 du 12 juillet 2006 & n°2010-0413 du 4 mai 2010. Des décrets modificatifs ont été pris dans certaines communes dont le DCI a été mis à jour.

DIAGNOEL réalise votre ERNT dans le cas où votre bien bâti ou non bâti se trouve dans un secteur sousmis à l'obligation d'information selon l' arrêté préfectoral (existence d'un PPRNi ou PPRNt). Si votre commune est concernée par un arrêté de catastrophe naturelle, vous êtes tenus de produire une Information Acquéreurs Locataire (article L125-5&6 du Code de l'Environnement). Votre notaire garant de votre sécurité consignera toujours  ces obligations dans votre acte de vente ou bail de location.

ATTENTION: la définition des zones de sismicité est modifiée à compter du 1er mai 2011.

De nouvelles prescriptions concernant les systèmes constructifs devront être respectées. La délimitation des zones de sismicité du territoire français est définie par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010.

Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

  Article 1 : L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article, pour les biens immobiliers situés : 

1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;

2° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ;

3° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;

4° Dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé.

La validité de l' ERNT est de 6 mois. Les ERNT antérieurs au 1er mai 2011 sont périmés ou ne doivent pas être réédités à l'identique.

 En cas de non respect de cette obligation d'information, l'acquéreur ou le locataire peut demander au juge : 

•  la résolution du contrat,

• ou une diminution du prix.

L'ERNT et l'IAL sont obligatoirement signés par le vendeur (ou bailleur) et par l'acquéreur (ou locataire) - une copie est annexée à l'acte ou au bail , une autre conservée par chacune des parties. Les documents de référence sont consultables en mairie/préfecture ou sur internet.

TEXTES DE REFERENCE :

Article L125-5 du Code de l' Environnement - modifié par ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art.21 JORF du 9 juin 2005.

1) Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un PPR technologiques ou par un PPRN prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

 Un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

 2) En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

  3) Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.

 4) Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

 5) En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. 

exemple de cartographie consultable sur internet. Dans certains cas, il est recommandé de passer en mairie pour consulter la carte précise en présence d'un personnel communal formé à son interprétation.

 

  Le coût d'un ERNT sur l'Eure & Loir   réalisé par DIAGNOEL est de 26€ TTC. Hors secteur 28 ou pour des cas particuliers, des frais de recherche ou de déplacement peuvent être facturés.

 

mise à jour du 19 octobre 2011