Diagnostics Immobiliers Noël & EXPERTises  propose ses services aux bailleurs privés afin de garantir l'objectivité lors de la rédaction des états des lieux d'entrée et de sortie. Lors de cette visite, le bailleur doit présenter au locataire les diagnostics plomb, performances énergétiques ( DPE ) et le certificat de surface habitable louée.

Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article 1er : Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.

 

De la qualité des notes effectuées lors de l'entrée, et des éventuelles photos d'accompagnement dépendent en partie les relations bailleur/locataire. Le constat d'une usure des revêtement est normal après des années d'occupation; par exemple, la moquette. Pour certains types de matériels installés à demeure comme les chaudières ou station d'alimentation en eau, le contrat d'entretien est à la charge de l'utilisateur sauf convention précisée dans le bail. Le propriétaire peut récupérer une partie des charges auprès du locataire en copropriété comme en maison individuelle. cette liste de charges est définie par la règlementation.