Les diagnostics techniques des bâtiments sont souvent perçus comme une démarche purement administrative obligatoire. Il sont réalisés quelquefois dans l'urgence au moment de la signature de l'acte. Or, il est plus valorisant de présenter son bien immobilier à la vente ou la location en toute transparence. Les rapports entre vendeur/acheteur ou bailleur/locataire en seront facilités. Diagnostics Immobiliers Noël & EXPERTises vous propose de réaliser ces diagnostics dès le lancement de vos projets et vous rappelle que ceux ci permettent de vous exonérer de la garantie des vices cachés...et dans certains cas, vous pourrez apporter des améliorations permettant de valoriser votre bien ....ce qui favorise votre transaction.

D'expérience, les vendeurs clients de Diagnostics Immobiliers Noël & EXPERTises  ont réussi leur vente plus rapidement en présentant leur dossier ...

Propriétaires ! il n'y a pas que les obligations...vous pouvez aussi engager des démarches volontaires que vous soyez propriétaires occupants ou bailleurs.....pensez à la sécurité et aux économies d'énergies avec les subventions ANAH, crédits d'impôts et prêts à taux zéro : demandez conseil à Diagnostics Immobiliers Noël & EXPERTises avant d'engager des travaux inappropriés suite à un démarchage commercial.

Propriétaires vendeurs ; depuis le 1er juillet 2009, la loi 2009-323 établit une nouvelle obligation pour les promesses de vente à long terme de plus de 18 mois ou prorogation portant la durée à plus de 18 mois - les articles L290-1 & 2 du CCH précisent qu'une promesse à long terme doit être constatée par acte authentique si elle est consentie par une personne physique, et le versement d'une caution ou indemnité de 5% doit être déposé chez le notaire.

Demandez conseil à votre notaire garant du respect de la règlementation qui évolue.

Obligations pour une vente

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949 (31/12/1948)

- Accessibilité au plomb ( CREP )
- Diagnostic amiante ou/et DTA (fiche récapitulative)
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune: le département 28 n'est pas concerné)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques) et IAL

Diagnostics Gaz et/ou Electrique si l'installation a plus de 15 ans ou le dernier contrôle de conformité plus de 3 ans. Dans le cas d'une piscine enterrée ou semi-enterrée certificat relatif au respect des normes ( loi du 03.01.2003 )

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 01.01.1949  ET  01/07/1997

- Diagnostic amiante ou/et DTA (fiche récapitulative)
- Etat parasitaire (en fonction du département:le 28 n'est pas concerné)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques) et IAL

Diagnostics Gaz et/ou Electrique si l'installation a plus de 15 ans ou le dernier contrôle de conformité plus de 3 ans. Dans le cas d'une piscine enterrée ou semi-enterrée certificat relatif au respect des normes ( loi du 03.01.2003 )

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES LE  01/07/1997

- Etat parasitaire ( en fonction du département : le 28 n'est pas concerné)
- DPE ( diagnostic de performance énergétique )
- ERNT ( état des risques naturels et technologiques ) et IAL

-Dans le cas d'une piscine enterrée ou semi-enterrée certificat relatif au respect des normes ( loi du 03.01.2003 )

Obligations pour une location

Etat des risques naturels et technologiques ( liste des communes suivant arrêté préfectoral ) et IAL (Information Acquéreur-Locataire)

CREP ( constat de risque d'exposition au plomb ) depuis le 12 aout 2008 (pour construction antérieure au 01.01.1949)

Diagnostic de performance énergétique

DTA ( dossier technique amiante ) pour les locaux à usage professionnel ou agricole, consultable par les occupants et les services de l'état ( locaux antérieurs au 01.07.1997 ) obligatoire depuis le 31.12.2005.

Certificat de surface habitable louée : loi  n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite loi BOUTIN  = mesurage de la surface habitable selon art:R111-2 du CCH .

Recommandations pour une location

Diagnostic Gaz et/ou Electrique volontaire afin de vérifier la sureté de l'installation si elle est antérieure à 1995. Un repérage amiante pas encore obligatoire pour les logements peut s'avérer utile dans le cadre de la prévention.

Pensez à la mise en conformité éventuelle de votre piscine privée enterrée ou semi-enterrée ( loi du 3 janvier 2003 )