Demandez conseil à votre notaire garant du respect de la règlementation qui évolue. Votre mandataire (notaire ou agence immobilière) vous demandera toujours le DPE du bien confié avant de le mettre en annonce.
Obligations pour une location
ERNT: Etat des risques naturels et technologiques ( liste des communes suivant arrêté préfectoral ) et IAL (Information Acquéreur-Locataire) art L125-5 CE
CREP: ( constat de risque d'exposition au plomb ) depuis le 12 aout 2008 (pour construction antérieure au 01.01.1949)
DPE: Diagnostic de performance énergétique pour tous locaux chauffés (logement- commerce..)-dès parution de l'annonce à/c 1er janvier 2011
DTA: dossier technique amiante (fiche récapitulative) pour les locaux à usage professionnel ou agricole, consultable par les occupants et les services de l'état ( locaux antérieurs au 01.07.1997 ) obligatoire depuis le 31.12.2005.
BOUTIN: Certificat de surface habitable louée : loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite loi BOUTIN = mesurage de la surface habitable selon art:R111-2 du CCH .
AMIANTE*: voir plus bas, recommandations pour une location à partir de 2012 ... " NOUVEAU "
Obligations pour une vente
PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949 (31/12/1948)
PLOMB: Accessibilité au plomb ( CREP )
AMIANTE: Repérage amiante (liste de matériaux A et B )ou/et DTA (fiche récapitulative)-selon décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, applicable dès le 1er février 2012
CARREZ: certificat de surface pour les logements en copropriété
DPE (diagnostic de performance énergétique) - dès parution de l'annonce à/c 1er janvier 2011
ERNT (état des risques naturels et technologiques) et IAL art L125-5 du CE, pour les biens bâtis ou non bâtis situés sur une commune concernée.
Diagnostics GAZ et/ou ELECTRICITE si l'installation a plus de 15 ans ou le dernier contrôle de conformité plus de 3 ans. Dans le cas d'une piscine enterrée ou semi-enterrée certificat relatif au respect des normes ( loi du 03.01.2003 )
PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 01.01.1949 ET 01/07/1997
AMIANTE: Repérage amiante (liste A et B) ou/et DTA (fiche récapitulative)-selon décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, applicable dès le 1er février 2012
CARREZ: logement situé dans une copropriété
DPE: (diagnostic de performance énergétique)
ERNT: (état des risques naturels et technologiques) et IAL ; pour un bien situé dans une commune concernée.
Diagnostics GAZ et/ou ELECTRICITE si l'installation a plus de 15 ans ou le dernier contrôle de conformité (QUALIGAZ et/ou CONSUEL) a plus de 3 ans. Dans le cas d'une piscine enterrée ou semi-enterrée certificat relatif au respect des normes ( loi du 03.01.2003 )
PERMIS DE CONSTRUIRE APRES LE 01/07/1997
CARREZ: logement en copropriété ou achetés en VEFA sans certificat de surface
DPE ( diagnostic de performance énergétique )
ERNT ( état des risques naturels et technologiques ) et IAL; pour un bien situé dans une commune concernée.
-Dans le cas d'une piscine enterrée ou semi-enterrée certificat relatif au respect des normes ( loi du 03.01.2003 ) - Pour les termites, le département 28 n'est pas concerné.
Propriétaires vendeurs ; depuis le 1er juillet 2009, la loi 2009-323 établit une nouvelle obligation pour les promesses de vente à long terme de plus de 18 mois ou prorogation portant la durée à plus de 18 mois *- les articles L290-1 & 2 du CCH précisent qu'une promesse à long terme doit être constatée par acte authentique si elle est consentie par une personne physique, et le versement d'une caution ou indemnité de 5% doit être déposé chez le notaire.
* Demandez les informations à votre notaire.
Information nouvelle règlementation
Les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée ( DAAF ) obligatoires à compter du 8 mars 2015 :
Dans le cadre de la loi sur le logement, un nouvel amendement oblige à installer au moins un détecteur de fumée par logement avant mars 2015. (loi du 9 mars 2010 ; décret n°2011-0036 du 10 janvier 2011). La charge de l'entretien de ce nouveau matériel reviendra à l'occupant; propriétaire ou locataire. Cette obligation d'installation vaudra aussi dans les locations saisonnières.
Pourquoi? Il y avait environ 250000 sinistres par an et 10000 victimes de feux dans les logements (chiffres de 2008) . Environ 400 à 500 en décèdent dont plus de la moitié à la suite d'une intoxication aux fumées. Il faut donc prévenir les occupants ( surtout pendant leur sommeil ) dès le départ d'un sinistre. En France en 2010, seuls 2% des logements étaient équipés de détecteurs automatiques de fumée contre plus des 3/4 dans d'autres pays de l'Europe.
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Ces petits appareils peu coûteux (15 à 25 euros)seront à installer dans les pièces appropriées, en dehors de toute humidité excessive. Ici, par exemple, sur le palier en haut de la cage d'escalier car les chambres sont situées à l'étage (combles aménagés).
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Certaines assurances recommandent déjà ces détecteurs associés à la mise en place d'un extincteur. Une franchise allant jusqu'à 5000 euros pourrait être instituée par certains assureurs en cas d'absence de DAAF. Une attestation d'équipement (facture ou déclaration sur l'honneur ?) sera probablement demandée par l'assureur...
Attention pour l'achat de ces appareils: des modèles ont été retirés de la vente après des contrôles de la DGCCRF - Il faut rester vigilant et vérifier 2 mentions inscrites sur le matériel homologué: la norme NF et le marquage européen CE EN 14604.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES:
Recommandations pour une location
* AMIANTE: Une obligation de repérage pour les logements mis en location à compter de 2012 est envisagée et en attente de décret....
Diagnostic Gaz et/ou Electricité volontaire afin de vérifier la sureté de l'installation et d'envisager les travaux nécessaires.
Pensez à la mise en conformité éventuelle de votre piscine privée enterrée ou semi-enterrée ( loi du 3 janvier 2003 )
La communication au locataire de documents par voie électronique (DPE, CREP ou ERNT) n'a pas de valeur. Ces documents doivent être imprimé, et annexés au bail initial ou lors de son renouvellement (Rép.min. n°42558. JOAN du 30 juin 2009, page 6694).
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS NOËL " DIAGNOEL" est une entreprise indépendante qui intervient sur tout l'Eure et Loir et secteurs proches.
N° TVA intracommunautaire: FR9250396501400015 - RCS CHARTRES - SIRET: 50396501400015 - CODE APE: 7120 B
mise à jour le 03 janvier 2012.
