Les prises de mesures sur place sont réalisées par télémétrie avec un laser-mètre LEÏCA et les calculs de surfaces sont réalisés avec précision grâce à l'utilisation d'un puissant logiciel professionnel WINCARREZ.La marge d'erreur est ainsi réduite à son minimun et largement inférieure au seuil de tolérance règlementaire de 5%.

Art. 4.1 : “La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10/07/1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m."

Art. 4.2 : Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 M2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4.1.

Art. 4.6 : "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, sous peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot". Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur, peut invoquer cette nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique définitif de la vente....."si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte..."

NOTA: il existe dans certains cas des différences de surperficies entre un mesurage loi "Carrez" et un mesurage loi "Boutin" ( accès difficile vers une pièce ou une surface, copropriété horizontale, mezzanine...).

LE CONSEIL de DIAGNOSTICS NOËL:

Pour faciliter le mesurage, prévoyez une bonne accessibilité des pièces (meubles, grandes plantes en pots..)

Lors de la mise en location de tout type de logement, pour une complète information de votre locataire, faites réaliser un certificat de surface habitable louée qui reste valable sans limite de durée tant que des travaux ne modifient pas la consistance du logement. (voir onglet " LOI BOUTIN ")

à l'étude: Les locations meublées devront bientôt comporter l'indication de la surface habitable louée dans le contrat de bail.

Lors de la revente d'un appartement acquis en VEFA, il est recommandé de faire réaliser le certificat de mesurage loi CARREZ, car les superficies indiquées sur les plans de commercialisation sont indicatives et des variations sont possibles, dûes à des contraintes techniques lors de la construction.

Le mesurage "loi CARREZ" s'applique aussi aux maisons en copropriété horizontale; lotissement avec règlement de copropriété.