Le diagnostic électrique est obligatoire pour tout acte de vente signé depuis le 1er janvier 2009. Ce nouveau diagnostic concerne tous les immeubles à usage d'habitation de plus de 15 ans et doit être réalisé par une personne certifiée (arrêté du 8 juillet 2008). Dans le cas d'habitation de plus de 15 ans dont l'installation a été rénovée et soumise à un contrôle du CONSUEL ou de PROMOTELEC, le certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans.

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation Art. R. 134-10. : L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. Il ne s'agit pas d'un contrôle de conformité à la norme NF C 15-100 et les conclusions du rapport de contrôle selon la norme XP C 16-600 n'obligent pas le vendeur à effectuer les travaux. L'acquéreur est ainsi informé de l'état de l'installation électrique lors de la négociation avant la signature de la promesse de vente.

L'INFO DINEXEL:

Le diagnostic électrique est obligatoire pour toute vente depuis le 01 janvier 2009 et est intégré au Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).En cas d'absence de ce diagnostic, le vendeur reste responsable des accidents survenus après la vente et n'est pas exonéré de la garantie des vices cachés.

 Il est également vivement conseillé pour les biens proposés à la location ( cf l'affaire des pompiers de Neuilly = la propriétaire de la chambre de bonne a été condamnée, en attente de verdict du procès en appel ). Le propriétaire-bailleur est responsable de la sureté de l'installation vis à vis de ses locataires. DINEXEL propose donc des diagnostics électriques volontaires pour le locatif avec possibilité de mise à jour si des travaux de mise en sécurité sont effectués.

Une installation électrique défaillante est dangereuse pour les occupants et peut aussi provoquer la détérioration d'équipements sensibles ( ex : votre système informatique, Tv écrant plat... ).

DINEXEL réalise des diagnostics volontaires pour les propriétaires soucieux de leur sécurité et voulant s'informer avant de réaliser des travaux.

 Ce diagnostic a une validité de 3 ans.

Quelques chiffres:

47% des installations électriques des logements antérieurs à 1974 comportent des anomalies sérieuses ( vétusté, risques de contacts directs, fils dénudés, conduits métalliques, protections ou appareillages vêtustes...)

il y a près de 80000 incendies d'origine électrique et 4000 victimes d'électrisation par an. Tous les hivers, des incendies d'origine électriques sont à déplorer.....fils qui surchauffent avec les surplus de consommations, courts circuits dans des conduits métalliques, .....etc...et l'on déplore quelquefois des victimes...

Incendies médiatisés, d'origine électrique suspectée : le chateau d'Angers début janvier 2009, incendie d'un pavillon familial à Mantes la Jolie le 21 juillet 2009 ( 4 victimes )...

il y a près de 80000 incendies d'origine électrique et 4000 victimes d'électrisation par an. Tous les hivers, des incendies d'origine électriques sont à déplorer.....fils qui surchauffent avec les surplus de consommations, courts circuits dans des conduits métalliques, .....etc... .

l'objectif de ce diagnostic électrique vise à améliorer la sécurité des biens et des personnes.

Ce diagnostic n'est pas un certificat de conformité à la norme NF C 15 100, mais reflète l'état de l'installation le jour de la visite d'expertise. Seules les anomalies sont répertoriées sur le rapport de diagnostic selon la norme XP C 16 600 qui reste un document d'information. Il n'y a pas d'obligation de travaux. Cependant, il est recommandé de mettre son installation en sécurité.

 

ci contre exemple de fusibles qui  ne sont plus autorisés d'emploi FICHE B4 - anomalie: B4.3b libellé: type de fusible à tabatière, à broche rechargeable, coupe circuit de type industriel explication: lors du remplacement de cartouche fusible, l'intervenant est exposé au risque de contact direct