Le premier des investissements en faveur des économies d'énergies, c'est l'ensemble des petits gestes quotidiens et la modifications de nos habitudes passées, ensuite.......
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....Passez à l'action avec DINEXEL, profitez des mesures incitatives : DPE volontaire à 50% grâce au crédit d'impot, subvention de l'ANAH, dossier éco-PTZ, éco-subvention prolongée en 2010 dans le cadre du plan de relance....
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Vos investissements d'aujourd'hui sont vos économies de demain, mais pour cela il ne faut pas se tromper de cible. DINEXEL évaluera en tout indépendance et impartialité les meilleures orientations, et vous fournira un rapport qui classera les travaux prioritaires en tenant compte des gains en énergies consommées tirées de la planète (KWHep/m²/an) et des rejets de gaz à effets de serre (GES) .
Pour votre assainissement, renseignez vous en mairie sur le maintien des systèmes individuels ou la mise en place d'un système de tout à l'égout ; à défaut de système collectif, tenez compte de la fraction de 10000€ du prêt à taux zéro en cas de nécessité à vous mettre en conformité pour 2012/2013 avec la réhabilitation de votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie
Demandez votre DPE volontaire avant tout travaux : contact@dinexel.fr
IMPORTANT :
depuis le 1er janvier 2009: Le DPE volontaire avec crédit d'impôt 50% pour orienter vos décisions vers les économies prioritaires et les plus rentables !
depuis le 1er avril 2009: L’éco-PTZ ou prêt à taux zéro pour l'investissement dans les économies d'énergies avec 0% d'intérêt bancaire mais 100% d'intérêt pour votre budget et la planète !
le 26 février 2009, le gouvernement signait une convention avec 11 banques, les professionnels du bâtiment et l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).
Il s'agit de l’éco- prêt à taux zéro d’un montant maximum de 30000€ , destiné à tous les propriétaires occupants et les bailleurs (les résidences secondaires sont exclues) qui vont effectuer des travaux de rénovation thermique sur leur logement afin d'en améliorer l'efficacité énergétique.
Accessible à tous, sans limite de ressources, il permet au propriétaire d’ effectuer des travaux destinés à réduire la consommation d'énergie, en choisissant deux améliorations au minimum parmi la liste suivante: isoler la toiture ou les murs donnant sur l'extérieur, remplacement des portes et/ou des fenêtres, installation d'un système de type CESI agréé (capteurs solaires), mise en place d'un système de chauffage de type pompe à chaleur, chaudière à condensation dans le cas d'utilisation des énergies fossile, chauffage au bois. Le propriétaire dispose de 2 ans après l’obtention du prêt pour réaliser les travaux et peut cumuler ce financement avec les aides éventuelles de l’ANAH jusqu'au 31.12.2009.
L'objectif de cette mesure du Grenelle 2 de l'environnement est de réduire les consommations d'énergie des bâtiments de 38% .
Le calcul est simple : l’investissement réalisé s’amortira sur les factures d’énergie des années à venir. L’intérêt est double : pour le portefeuille et pour la planète !!
DINEXEL vous indiquera les bonnes orientations en fonction du DPE volontaire calculé selon la méthode 3CL ou la méthode OREBAT pour un dossier éco-Ptz :
-DPE volontaire = travaux simples, auto-financement, budget restreint, ...- plus de souplesse, objectif crédit d'impôt
-dossier éco-PTZ = bouquet de 2 actions au minimum selon décret 2009-346, financés par la banque, remboursable sur 36 à 180 mois - conditions à respecter
- dossier ANAH et OPAH = DPE existant, et d'après projet avec subvention possible. Opération sur l'agglomération chartraine: 0238540315 . Pour les autres communes se renseigner en mairie.
Exemples de travaux retenus pour l'éco-PTZ :
Remplacement de fenêtres ou portes
Isolation de votre toiture ou des murs donnant sur l'extérieur
Installation de panneaux solaires (production d'eau chaude sanitaire )
Installation de pompe à chaleur (air - eau, eau-eau, géothermie..) ou de chauffage bois
remplacement d'une chaudière ancienne par une chaudière à condensation en individuel, ou basse température en collectif
mise en place d'une VMC associée à l'installation d'un système de chauffage sus-cité
Exemples de travaux retenus pour le crédit d'impot,
identifiés avec DPE volontaire mais non retenus pour l'éco-PTZ:
Panneaux photovoltaïques
Installation de panneaux solaires ( chauffage )
Remplacement de vitrage simple par du double vitrage rapporté dans une menuiserie existante en bon état
Isolation de dalle de sous-sol ou vide sanitaire, création de chape désolidarisée sur isolant
Remplacement chaudière seule .....
Exemples de travaux non retenus mais pouvant apporter un gain en économie d'énergie
Installation astucieuse de véranda ou sas vitré
Orientation bio-climatique de votre construction
Plantation de végétaux appropriés
Tous travaux réalisés en autoconstruction ou en achetant ses matériaux soi-même.
EXTRAITS DES TEXTES REGLEMENTAIRES :
Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
« Modalités d'attribution de l'avance
« Art.R. 319-16.-L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés avant l'émission de l'avance, suivants :
« 1° Soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
« a) Travaux d'isolation thermique des toitures ;
« b) Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
« c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
« d) Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
« e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
« f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
« Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget définit pour chacune de ces actions les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés ainsi que le type de combinaison ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable ;
« 2° Soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget ;
« 3° Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget définit les caractéristiques techniques de ces systèmes ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable.
« Art.R. 319-17.-Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article R. 319-5 sont :
« ¯ le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article R. 319-16 ;
« ¯ le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
« ¯ les frais de maîtrise d'œuvre et des études relatives aux travaux ;
« ¯ les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ;
« ¯ le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie visés à l'article R. 319-16.
« Art.R. 319-18.-Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie, visés à l'article R. 319-17 sont :
« a) Pour les travaux d'isolation thermique performants des toitures : les éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique, des réseaux intérieurs, la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation, les travaux liés au maintien de l'étanchéité de la toiture et de reprise d'étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture, l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;
« b) Pour les travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur : les éventuelles modifications de l'installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation par l'intérieur, les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d'isolation par l'extérieur, l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;
« c) Pour les travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur : la fourniture, la pose et la motorisation éventuelles des fermetures, les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux et l'installation éventuelle d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;
« d) Pour les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants : les éventuels travaux d'adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, l'isolation et l'équilibrage des réseaux de chauffage, les éventuels travaux d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion, les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d'installation d'un système de chauffage utilisant la géothermie, les éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique et l'installation éventuelle d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;
« e) Pour les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable : les éventuels travaux d'adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, les éventuels travaux d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion ;
« f) Pour les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable : les éventuelles modifications de la couverture du bâtiment, de l'installation électrique et de la plomberie consécutives aux travaux ;
« g) Pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie : les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l'exécution des travaux, les éventuels travaux d'adaptation des réseaux extérieurs d'évacuation des eaux usées brutes, les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les éventuelles modification ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d'assurer l'aération des dispositifs de l'installation.
« Art.R. 319-19.-Préalablement à la réalisation des travaux, l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance les éléments suivants :
« ¯ la date d'achèvement du logement qui fait l'objet des travaux ;
« ¯ un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, l'emprunteur s'engage à rendre effective l'utilisation en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'avance ;
« ¯ le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, du foyer fiscal de l'emprunteur lorsque celui-ci relève du 1° ou du 3° du 3 du I de l'article 244 quater U du même code ;
« ¯ le descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article R. 319-16 ;
« ¯ le montant prévisionnel des dépenses de travaux d'économie d'énergie.
« Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget.
« Art.R. 319-20.-L'emprunteur transmet dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts le descriptif des travaux réalisés, l'ensemble des factures détaillées associées et le montant définitif des travaux réalisés, et justifie du respect des dispositions définies à l'article R. 319-16.
« Le cas échéant, l'emprunteur transmet les justificatifs confirmant l'utilisation en tant que résidence principale du logement.
« Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget.
« Plafonds financiers relatifs
aux avances remboursables sans intérêt
« Art.R. 319-21.-Le plafond mentionné à l'article R. 319-5 est défini comme suit :
« 1° Pour les travaux comportant deux, et seulement deux, des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 : 20 000 € ;
« 1° bis Pour les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;
« 2° Pour les travaux prévus au 2° de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;
« 3° Pour les travaux prévus au 3° de l'article R. 319-16 : 10 000 €.
« Art.R. 319-22.-La durée de base de la période de remboursement mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 319-8 est égale à 120 mois.
« La durée minimum mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 319-8 est égale à 36 mois.
« La durée maximum mentionnée au cinquième alinéa de l'article R. 319-8 est égale à 180 mois. »
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1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Ce crédit d'impôt s'applique :
a. (Abrogé)
b. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, au titre de :
1° L'acquisition de chaudières à condensation ;
2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ;
c. Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur :
1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ;
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
d) Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération :
1° Payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 ;
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012.
e) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
1° Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ;
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.
f) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de :
1° La pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;
2° La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.
2. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt. Pour les équipements mentionnés au e du 1, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du logement et du budget fixe la liste de ces derniers qui ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements.
3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d et e du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
4. Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.
5. Le crédit d'impôt est égal à :
a. (Abrogé)
b. 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés au b du 1. Ce taux est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ;
c) 50 % du montant des équipements mentionnés au c du 1. Toutefois, pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur, ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 ; lorsque ces appareils sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 % ;
d. 25 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;
e) 25 % du montant des dépenses mentionnées au 1° du f du 1. Toutefois, lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 % ;
f) 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1.
6. Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d et e du 1, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement. Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1 s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte, des personnes ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique ou des entreprises ayant réalisé les travaux. Ces factures comportent, outre les mentions prévues à l'article 289, le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance mentionnés à la deuxième phrase du 2 des équipements, matériaux et appareils. Dans le cas d'un logement achevé avant le 1er janvier 1977, le bénéfice du taux de 40 % mentionné au b, à la dernière phrase du c et au e du 5 est subordonné à la justification de la date d'acquisition et de l'ancienneté du logement. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performance conformément à l'arrêté mentionné au 2 ou de justifier, selon le cas, de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, de l'ancienneté du logement et de sa date d'acquisition, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 25 %, 40 % ou 50 % de la dépense non justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
6 bis. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté.
7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %, 25 %, 40 % ou 50 % de la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
NOTA:
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 article 109 III : Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
Décret n°2009-649 du 9 juin 2009, relatif aux chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW:
Les chaudières qui sont mal entretenues et mal réglées ne sont pas performantes. La nouvelle obligation concerne les logements chauffés au moyen d'une chaudière pour laquelle la révision annuelle fait désormais l'obligation pour l'intervenant de suivre un référentiel ( nettoyage, révision, réglage) et de délivrer un rapport et une attestation sous 15 jours. Des recommandations pourront éventuellement être données. Le but est de réduire les consommations et les rejets de gaz à effet de serre.
DINEXEL partenaire de LEROY MERLIN pour les projets d'avenir:
http://www.leroymerlin.fr/mpng2-front/pre?zone=zonecatalogue#logo
OBJECTIF 2050 : Accords de Kyoto, Grenelle 2 de l'environnement.... Il y a urgence, les plus grands scientifiques du monde entier (GIEC) sont unanimes : il nous reste 10 ans pour inverser la tendance consumériste qui épuise la planète ! Nous devons abandonner l'utilisation abusive des énergies fossiles. Le rapport remis par Michel ROCARD en juillet 2009 propose l'instauration d'une taxe carbone sur toutes les énergies fossiles. Celle ci a été fixée à 17 € hors TVA la tonne de CO2 rejetée sauf pour l'électricité qui n'est pas taxée à ce jour. Un nouveau projet de taxe carbone a été proposé par le gouvernement pour une application en juillet 2010.

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Hors de toute polémique, DINEXEL vous invite à lire le dernier ouvrage de Claude Allègre " l'imposture climatique ou la fausse écologie" afin de réfléchir sur la médiatisation excessive au sujet du réchauffement climatique. Claude Allègre se présente en contre pouvoir à l'éco-busisness. La conviction qui doit rester est celle de moins gaspiller l'énergie et moins polluer la planète pour les générations futures. Ce qui compte pour beaucoup de Français, c'est ce boucler les fins de mois avec des factures de chauffage qui augmentent toujours; alors, il ne faut pas remplacer le coût énergétique par un endettement sans retour raisonnable...en économie d'énergie, les solutions les plus simples sont donc à privilégier.....Le conseil doit être impartial et ne pas dépendre d'une entreprise commerciale.
DINEXEL vous invite aussi à visioner gratuitement le film " HOME "de Yann Arthus-Bertrand en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://www.youtube.com/homeprojectfr
Expérience proposée pour réfléchir sur la montée du niveau des océans:
Prenez un verre d'eau dans lequel vous disposez un glaçon(ce glaçon est l'Artique) et marquez le niveau sur le verre avec un feutre. Lorsque le glaçon est fondu, contrôlez le niveau: il n'a pas varié!
Refaites l'expérience avec 2 glaçons ( l'Artique et l'Antartique) : idem, le niveau ne change pas...
L'application de ce principe d'Archimède ne permet pas de connaitre l'élévation possible du niveau des océans par la fonte des glaciers (éventuellement aussi ceux des pôles sur les parties terrestres), la dilatation des océans, l'influence des vents et tempêtes et les mouvements des plaques tectoniques...Il reste donc des inconnues que la climatologie ne sait pas prévoir....
lien utile:
http://www.atee.fr/
<a href="http://www.leroymerlin.fr/?xtor=AL-7" target="blank"><img src="http://www.leroymerlin.fr/images/passionne/banniere468.gif" width="468" height="60"></a>
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